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Qu'est-ce qu'une facture proforma ?
Une facture proforma est une facture préliminaire émise avant l'expédition des marchandises ou la réalisation des services. Elle ressemble à une vraie facture mais est clairement libellée « PROFORMA » et ne constitue pas une demande de paiement.
Usages courants :
- Douane et expédition internationale : Les autorités douanières exigent une facture proforma pour évaluer les droits et taxes
- Validation client : Le client vérifie et approuve les détails avant l'émission de la facture définitive
- Acompte ou paiement anticipé : Certaines entreprises utilisent la proforma pour demander un paiement avant livraison
Que doit contenir une facture proforma ?
- Coordonnées du vendeur et de l'acheteur
- Numéro de proforma et date d'émission
- Description des marchandises ou services, quantité, prix unitaire et total
- Devise et conditions de paiement
- Incoterms si applicable — ex. EXW, FOB, CIF
- Pays d'origine des marchandises
- Codes SH (nomenclature douanière)
- Mention : « Cette facture proforma n'est pas une demande de paiement »
Questions Fréquentes
Une facture proforma est-elle juridiquement contraignante ?
Non. La facture proforma n'est pas un document juridiquement contraignant et ne crée pas d'obligation de paiement. Seule la facture commerciale définitive, émise après livraison, est le document légalement opposable.
Peut-on déduire la TVA sur une facture proforma ?
Non. En France, seule une facture conforme aux articles 289 et suivants du CGI permet la déduction de TVA. La proforma ne constitue pas une pièce justificative fiscale — vous devez émettre une facture définitive.
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