TVA sur les Factures en France : Guide Complet 2025
Taux de TVA applicables, mentions obligatoires, franchise en base et récupération de TVA — tout ce que freelances et TPE doivent savoir.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est l'une des obligations fiscales les plus importantes pour les entrepreneurs français. Mal maîtrisée, elle peut engendrer des redressements fiscaux coûteux. Ce guide complet vous explique tout ce que vous devez savoir pour facturer correctement la TVA en France.
Qu'est-ce que la TVA ?
La TVA est un impôt indirect sur la consommation, collecté par les entreprises pour le compte de l'État. Elle est calculée sur le prix de vente hors taxes (HT) et facturée au client en supplément. L'entreprise reverse ensuite à l'État la différence entre la TVA collectée sur ses ventes et la TVA payée sur ses achats professionnels (TVA déductible).
Les taux de TVA en France (2025)
La France applique quatre taux de TVA distincts :
- 20 % — Taux normal : s'applique à la majorité des biens et services (prestations intellectuelles, informatique, communication, etc.)
- 10 % — Taux intermédiaire : restauration, hébergement hôtelier, travaux de rénovation dans les logements, transport de voyageurs
- 5,5 % — Taux réduit : alimentation, livres, spectacles, abonnements gaz et électricité, équipements pour handicapés
- 2,1 % — Taux super-réduit : médicaments remboursables, presse, premières représentations théâtrales
La franchise en base de TVA
Si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA — vous n'êtes alors ni redevable ni déducteur de TVA :
- Prestations de services : 36 800 € (seuil de tolérance : 39 100 €)
- Commerce et hébergement : 91 900 € (seuil de tolérance : 101 000 €)
- Activités réglementées (avocats, auteurs…) : 47 700 €
Dans ce cas, vous devez impérativement indiquer sur vos factures : "TVA non applicable — art. 293 B du CGI". Vous ne pouvez jamais faire apparaître de montant de TVA sur vos factures en franchise.
Mentions obligatoires sur une facture avec TVA
Lorsque vous êtes assujetti à la TVA, votre facture doit impérativement mentionner :
- Votre numéro de TVA intracommunautaire (FR + 11 chiffres)
- Le numéro de TVA du client (pour les transactions B2B intracommunautaires)
- Le montant hors taxes (HT) de chaque ligne
- Le taux de TVA applicable
- Le montant total de TVA
- Le montant total toutes taxes comprises (TTC)
La TVA intracommunautaire (échanges UE)
Pour les prestations de services à des professionnels situés dans d'autres pays de l'UE, le mécanisme d'autoliquidation s'applique :
- Vous facturez sans TVA (TVA 0 €)
- Vous mentionnez sur la facture : "Autoliquidation — art. 283-2 du CGI" (ou "Reverse charge" en anglais)
- Vous indiquez le numéro de TVA intracommunautaire de votre client
- Vous déclarez l'opération dans votre déclaration de TVA (ligne des acquisitions intracommunautaires)
Comment déduire la TVA sur vos achats ?
Vous pouvez déduire la TVA que vous avez payée sur vos achats professionnels à condition :
- De posséder une facture conforme (pas de simple ticket de caisse pour les montants importants)
- Que l'achat soit nécessaire à votre activité professionnelle
- Que la dépense ne soit pas exclue du droit à déduction (véhicules de tourisme, dépenses de représentation au-delà des limites, etc.)
Périodicité des déclarations de TVA
En France, les régimes de déclaration sont :
- Régime réel normal (mensuel) : pour les entreprises dont la TVA annuelle est supérieure à 4 000 €
- Régime réel simplifié (annuel) : avec deux acomptes en juillet et décembre
- Mini-Guichet (OSS) : pour les ventes à distance aux particuliers dans l'UE
Les erreurs courantes de TVA à éviter
- Oublier d'indiquer son numéro de TVA sur les factures
- Appliquer le taux normal (20 %) à des prestations éligibles au taux réduit
- Ne pas demander de facture pour les dépenses professionnelles déductibles
- Facturer de la TVA quand on est en franchise en base
- Ne pas déclarer les opérations intracommunautaires dans la DEB/DES
FAQ
Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?▼
Vous obtenez automatiquement un numéro de TVA intracommunautaire lorsque vous vous inscrivez au registre des impôts. Il prend la forme "FR" suivi de 2 chiffres clé et de votre SIREN (9 chiffres). Vous pouvez le vérifier sur le portail VIES de la Commission européenne.
Dois-je facturer la TVA à un client étranger hors UE ?▼
Pour les services exportés hors UE, la TVA n'est généralement pas applicable (opération hors champ ou exonérée). Cependant, certains services numériques ont des règles spécifiques. Pour les marchandises exportées, c'est exonéré sous conditions de justificatifs douaniers.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de franchise en cours d'année ?▼
Si vous dépassez le seuil de tolérance en cours d'année, vous devenez redevable de la TVA dès le premier euro du dépassement. Vous devez contacter votre service des impôts pour obtenir votre numéro de TVA et facturer la TVA sur toutes les prestations suivantes.
Puis-je récupérer la TVA sur mon téléphone et mon ordinateur ?▼
Oui, à condition que ces équipements soient utilisés à des fins professionnelles. Si l'usage est mixte (professionnel et personnel), seule la quote-part professionnelle est déductible. Conservez les factures d'achat pour justifier la déduction.
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