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Qu'est-ce qu'une facture de prestation ?

Une facture de prestation de services est une facture pour du travail réalisé, et non pour des biens physiques vendus. C'est le type de facture le plus courant pour les freelances, consultants, agences et artisans. Elle décrit des activités, des heures ou des livrables.

Modes de facturation pour les prestations de services

  • Facturation horaire : Heures travaillées × taux horaire. Ajoutez une description succincte par ligne — ex. « Réunion de conseil — 2h à 120 €/h »
  • Forfait : Une ligne pour la prestation globale — ex. « Refonte de site web — forfait 3 500 € »
  • Tarif journalier : Jours travaillés × tarif journalier — courant pour les missions en régie
  • Facturation par jalon : Facture émise à l'achèvement d'une phase définie du projet

TVA sur les factures de prestation

  • Prestations nationales : 20 % taux normal (ou taux réduit selon la nature de la prestation)
  • Prestations intra-UE B2B : Autoliquidation — ne pas facturer la TVA, indiquer les deux numéros de TVA
  • Franchise en base : Mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Questions Fréquentes

Quels délais de paiement pour une facture de prestation ?

Le délai légal maximum en B2B est de 30 jours (60 jours par accord contractuel, 45 jours fin de mois). En pratique, indiquez toujours une date d'échéance précise plutôt que « 30 jours nets » — cela facilite les relances en cas d'impayé.

Faut-il détailler les heures ou facturer un forfait ?

Si vous avez convenu d'un taux horaire, détaillez les heures — la transparence accélère la validation. Pour un forfait, une ligne unique est plus lisible. Alignez toujours le format de la facture sur ce qui a été convenu contractuellement.

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