Comment créer une facture professionnelle en France : Guide complet 2025
Mentions obligatoires, TVA, auto-entrepreneur et conseils pour être payé vite. Créez une facture conforme en France.
Créer une facture professionnelle et conforme est une obligation légale pour tout professionnel en France, qu'il soit auto-entrepreneur, artisan, consultant ou société. Une facture incorrecte peut entraîner des litiges fiscaux, empêcher votre client de déduire la TVA, et retarder vos paiements.
Les mentions obligatoires sur une facture en France
L'article L441-9 du Code de commerce et l'article 289 du Code général des impôts définissent les mentions obligatoires :
- La date d'émission de la facture
- Un numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique continue
- Le numéro de SIRET de votre entreprise
- Votre numéro de TVA intracommunautaire (si vous êtes assujetti à la TVA)
- Votre nom ou raison sociale et adresse complète
- Le nom ou raison sociale du client et son adresse
- La désignation précise des produits ou services
- La quantité des produits ou services
- Le prix unitaire hors taxes
- Le taux de TVA applicable et le montant correspondant
- Le prix total TTC (toutes taxes comprises)
- La date d'exigibilité du règlement et les conditions de paiement
- Les indemnités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
Les taux de TVA en France (2025)
- 20 % : Taux normal (majorité des biens et services)
- 10 % : Taux intermédiaire (restauration, travaux de rénovation, hôtellerie)
- 5,5 % : Taux réduit (produits alimentaires de base, livres, abonnements)
- 2,1 % : Taux super-réduit (médicaments remboursables, presse)
Guide étape par étape pour créer votre facture
Étape 1 : Choisir un modèle professionnel
Commencez avec un modèle de facture qui inclut tous les champs obligatoires. Notre générateur de factures gratuit vous permet de créer des factures conformes en quelques secondes — sans inscription, sans frais.
Étape 2 : Renseigner vos informations
Indiquez votre nom complet ou raison sociale, votre adresse, votre numéro SIRET, et votre numéro de TVA si vous êtes assujetti. Ajoutez votre logo pour un rendu plus professionnel.
Auto-entrepreneurs : Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (chiffre d'affaires sous les seuils légaux), vous devez mentionner : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". N'indiquez pas de TVA.
Étape 3 : Numéroter la facture
Attribuez un numéro unique et séquentiel. La numérotation doit être chronologique, continue et sans trous. Vous pouvez utiliser plusieurs séries, mais chaque série doit être continue.
Exemple : FA-2025-001, FA-2025-002 ou 2025-001.
Étape 4 : Décrire précisément vos prestations
Soyez spécifique. "Prestations de services" n'est pas suffisant. Écrivez plutôt :
"Développement d'une application mobile iOS — refonte complète — 60 heures × 75 €/h — du 6 au 31 janvier 2025"
Étape 5 : Calculer et afficher la TVA
Montrez clairement le prix HT, le taux et le montant de TVA, puis le prix TTC :
- Montant HT : 4 500,00 €
- TVA 20 % : 900,00 €
- Total TTC : 5 400,00 €
Étape 6 : Indiquer les conditions de paiement
Précisez une date d'échéance concrète. En France, le délai légal entre professionnels est de 30 jours maximum après réception de la facture (jusqu'à 60 jours sous conditions). Mentionnez obligatoirement :
- Les pénalités de retard (minimum 3 fois le taux d'intérêt légal, soit actuellement au moins 12,79 % annuels)
- L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € exigible dès le premier jour de retard
Étape 7 : Indiquer les modalités de paiement
Indiquez vos coordonnées bancaires (IBAN, BIC, nom de la banque) ou les autres modes de paiement acceptés. Plus c'est simple, plus c'est rapide.
Durée de conservation des factures
En France, les factures doivent être conservées pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable (L123-22 du Code de commerce). Les documents fiscaux doivent l'être pendant 6 ans minimum.
Erreurs fréquentes à éviter
- Omettre le numéro SIRET ou le numéro de TVA
- Utiliser une numérotation non séquentielle
- Ne pas mentionner les pénalités de retard et l'indemnité de 40 €
- Description des prestations trop vague
- Oublier la mention "TVA non applicable" pour les auto-entrepreneurs en franchise
FAQ
Un auto-entrepreneur doit-il émettre des factures ?▼
Oui, dans tous les cas pour les professionnels et sur demande pour les particuliers. La facture est obligatoire dès lors que l'acheteur est un professionnel, quel que soit le montant.
Peut-on envoyer des factures par e-mail ?▼
Oui, la facture électronique est juridiquement valable en France. Elle doit garantir l'authenticité, l'intégrité et la lisibilité du document. Un PDF envoyé par e-mail est généralement accepté.
Quelle est la différence entre HT et TTC ?▼
HT (hors taxes) est le prix sans TVA. TTC (toutes taxes comprises) inclut la TVA. La TVA est collectée par votre entreprise pour le compte de l'État. Si vous êtes en franchise de TVA, vous facturez uniquement en HT.
Que faire si le client ne paie pas ?▼
Après relances amiables, vous pouvez recourir à l'injonction de payer (procédure simple devant le tribunal), à un huissier, ou à une société de recouvrement. Conservez toutes les preuves : factures, e-mails, bons de commande.
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