Facture Auto-Entrepreneur : Mentions Obligatoires et Modèle 2025
Mentions obligatoires, TVA non applicable et erreurs courantes pour émettre des factures conformes en auto-entrepreneur.
En tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur), vous bénéficiez d'une franchise en base de TVA — ce qui signifie que vous ne collectez pas la TVA. Mais vos factures doivent tout de même comporter des mentions obligatoires précises, sous peine de sanctions fiscales.
Ce guide vous explique tout ce que vous devez savoir pour émettre des factures conformes en 2025.
La mention TVA obligatoire pour les auto-entrepreneurs
La mention la plus importante sur votre facture d'auto-entrepreneur est :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Cette mention est obligatoire sur toutes vos factures tant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Sans elle, votre facture est non conforme.
Toutes les mentions obligatoires sur une facture auto-entrepreneur
Selon les articles L441-9 du Code de commerce et 242 nonies A du CGI, une facture doit comporter :
- Date d'émission de la facture
- Numéro de facture unique et chronologique (ex. : 2025-001)
- Votre identité complète : nom/prénom ou dénomination, adresse
- Votre numéro SIRET (14 chiffres)
- Identité du client : nom/dénomination, adresse
- Désignation des prestations : nature, quantité, prix unitaire HT
- Date de réalisation de la prestation ou de livraison du bien
- Montant total HT
- Mention TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
- Conditions de paiement : délai et conditions d'escompte éventuel
- Pénalités de retard : taux applicable en cas de retard de paiement
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (pour clients professionnels)
Seuils de franchise en base de TVA 2025
Vous bénéficiez de la franchise en base de TVA si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas :
- Activités commerciales (ventes) : 85 000 €
- Prestations de services : 37 500 €
- Activités libérales relevant des BNC : 37 500 €
Attention : Ces seuils ont été modifiés par la directive européenne 2020/285. Vérifiez les seuils actuels auprès de l'administration fiscale.
Erreurs fréquentes à éviter
Omettre le numéro SIRET
Le SIRET est obligatoire sur toute facture professionnelle en France. Si vous venez de créer votre auto-entreprise, attendez de recevoir votre SIRET avant d'émettre vos premières factures.
Numérotation non chronologique
La numérotation doit être continue et sans interruption. Vous ne pouvez pas sauter de numéros ni recommencer la numérotation en cours d'année. En cas d'erreur, émettez une facture d'avoir plutôt que de supprimer ou modifier une facture.
Description vague des prestations
« Prestation de services — mars 2025 » n'est pas suffisant. Précisez : « Rédaction de 4 articles SEO de 1 200 mots — thème : marketing digital — livraison 10 mars 2025 ».
Omettre les pénalités de retard
Pour les clients professionnels (B2B), vous devez obligatoirement mentionner le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €, même si vous n'avez pas l'intention de les appliquer.
Exemple de clause pénalités de retard
« En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (art. L441-10 du Code de commerce). »
FAQ
Quelle mention TVA dois-je mettre sur ma facture auto-entrepreneur ?▼
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette mention est obligatoire tant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Ne jamais indiquer un taux de TVA (même 0%) sur une facture en franchise.
Le numéro SIRET est-il obligatoire sur une facture ?▼
Oui, le numéro SIRET (14 chiffres) est obligatoire sur toutes vos factures professionnelles. Il figure sur votre extrait K-bis ou votre avis de situation SIRENE disponible sur le site de l'INSEE.
Que faire si j'ai oublié une mention obligatoire sur une facture déjà envoyée ?▼
Émettez une facture rectificative avec un nouveau numéro qui fait référence à la facture originale (ex. : « Facture rectificative de la facture n° 2025-001 »). N'annulez jamais une facture déjà émise sans émettre un avoir ou une rectificative.
Combien de temps dois-je conserver mes factures ?▼
Les factures professionnelles doivent être conservées 10 ans en France (article L123-22 du Code de commerce). Pour les factures relatives à des immeubles, la durée est de 10 ans à compter de la fin de la garantie décennale.
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