Modèle de Facture Professionnel pour la France
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Mentions Obligatoires sur une Facture Française
L'article L441-9 du Code de commerce et les règles fiscales imposent des mentions précises sur toute facture émise en France :
- Numéro de facture séquentiel
- Date d'émission
- Nom, adresse et numéro SIRET du vendeur
- Nom et adresse de l'acheteur
- Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti)
- Description précise des prestations
- Prix unitaire HT et quantité
- Taux de TVA applicable et montant de TVA
- Total TTC
- Conditions et délai de paiement
- Mention des pénalités de retard (obligatoire en B2B)
Taux de TVA en France
La France applique quatre taux de TVA :
- 20 % — Taux normal : la plupart des services et biens
- 10 % — Taux intermédiaire : restauration, hôtellerie, travaux de rénovation
- 5,5 % — Taux réduit : alimentation, livres, spectacles, abonnements énergie
- 2,1 % — Taux super-réduit : médicaments remboursables, presse
Franchise en Base de TVA (Auto-Entrepreneurs)
Si vous bénéficiez de la franchise en base (seuil : 36 800 € pour les services, 91 900 € pour le commerce), vous n'êtes pas assujetti à la TVA. Vos factures doivent obligatoirement comporter :
"TVA non applicable — art. 293 B du CGI"
Aucun montant de TVA ne doit apparaître sur vos factures. Utilisez le champ notes d'invoicePrivate pour ajouter cette mention.
Questions Fréquentes
La facture électronique est-elle obligatoire en France ?
La France déploie progressivement la facturation électronique obligatoire pour les transactions B2B. Les grandes entreprises ont été les premières concernées, avec une extension à toutes les entreprises prévue d'ici 2026. Pour les transactions B2C, les règles classiques continuent de s'appliquer.
Quelle mention mettre en cas de TVA non applicable ?
Vous devez indiquer "TVA non applicable — art. 293 B du CGI" sur chaque facture lorsque vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Cette mention est obligatoire et son absence peut entraîner une rectification fiscale.
Dois-je indiquer mes coordonnées bancaires sur la facture ?
Ce n'est pas obligatoire légalement, mais fortement conseillé pour faciliter le paiement. Indiquez votre IBAN et BIC pour les virements. Pour les paiements en ligne, mentionnez votre PayPal ou autre moyen accepté.
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